carnet de Bord

à l'attention des PME

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Mesures de soutien financier

Report des échéances fiscales et sociales 

Etalement des cotisations URSSAF (Trésor Public)

L’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF (charges patronales, sociales, …) peut faire l’objet d’un étalement. Il ne s’agit que d’un report mais il sera utile par la suite de solliciter un moratoire, voire des remises avant l’échéance de 3 mois annoncée aujourd’hui. Attention, il est impératif de transmettre la DSN avant le 06/04 à 12h. Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Report de charges fiscales (Trésor Public)

Les mesures de soutien concernent les impôts directs, à savoir l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière, la taxe sur les salaires. Ces mesures ne concernent pas la TVA. Toutes les entreprises peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs pour une durée de trois mois, sans justificatif. Les entreprises ayant opté pour la mensualisation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière peuvent par ailleurs demander la suspension de leurs mensualités. Les mensualités suspendues devront toutefois être acquittées avec le paiement du solde de l’impôt.


Des remises d’impôts directs pourront être consenties après examen de la demande, pour les entreprises qui sont dans les situations les plus difficiles.

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Gel des versements de TVA (Trésor Public)

Pour certaines entreprises pour lesquelles la TVA représente des montants significatifs, il peut être envisagé de geler la TVA dans les situations les plus critiques. Le gel des échéances de TVA est utilisé dans les dossiers amiables, afin de soulager la trésorerie de manière immédiate. La TVA ne pourra cependant jamais faire l’objet d’une remise.

Élargissement du mécanisme de chômage partiel

Attention : compte tenu du très grand nombre de demandes d’activité partielle et de la nécessité de poursuivre l’activité en France, le Gouvernement rappelle que l’activation du dispositif de chômage partiel doit se faire lorsqu’il n’y a plus d’autres possibilités de continuer l’activité. Une entreprise ne peut se prévaloir simplement de la situation de crise sanitaire.

Pour bénéficier de ces aides exceptionnelles : elle doit motiver sa demande par des éléments objectifs ayant un impact direct sur le fonctionnement de l’entreprise. Le MEDEF a confirmé qu’une analyse en détails des dossiers serait faite par la DIRECCTE et, à défaut de preuves à l’appui, l’entreprise pourrait se voir refuser sa demande d’activité partielle.

En pratique, les sociétés qui invoquent le motif de circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 doivent être capables de démontrer que :

  • Les postes concernés ne permettaient pas l’instauration du télétravail.

  • Qu’il était impossible de mettre en place des conditions de travails qui pouvait assurer le respect des conditions sanitaires de distanciation au sein des locaux.

 

Les sociétés qui invoquent la conjoncture économique doivent démontrer :

  • la récession liée à la baisse d’activité ; ou

  • la baisse des commandes ; ou

  • l’augmentation des stocks.

 

Le chômage partiel ne pourra pas être accordé pour les sociétés qui souhaitent fermer préventivement.

En temps normal, une entreprise qui opte pour le chômage partiel paie ses salariés 84% de leur salaire net (70 % du salaire brut) – sauf en cas d’accord de branche – et reçoit 8,04€ par heure chômée de l’Etat. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %. Désormais, l’entreprise est indemnisée par l’Etat à hauteur de sa dépense, dans la limite de 4,5x le SMIC (soit max. 6927€ brut mensuel). Le ministère du Travail a annoncé donner 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif, et s’engage à réponde à toute demande sous 48 heures (une absence de réponse sous 48 heures vaut acceptation). L’État a annoncé un délai de remboursement de 10 jours, à confirmer.

D'après les annonces faites par le gouvernement le 25/03 , les salariés au forfait jour et les VRP sont maintenant éligibles au chômage partiel.

Imposition de prise de congés payés aux salariés

La loi d'urgence sanitaire du 23/03 permet à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, sous réserve d'un délai de prévenance d'un jour franc.


En outre, cette loi permet à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le CET du salarié dans la limite de 10 jours sous réserve d'un délai de prévenance d'un jour franc. La période de jours de repos imposés ne peut s'étendre au-delà du 31/12/2020.

Obtention, renégociation et garantie des prêts bancaires

Prêts directs et mobilisation de créances (BPI)

La BPI attribue des prêts en direct aux PME et ETI qui en font la demande et sans condition de cofinancement par une autre banque :

  • « Prêt Atout » sans sûretés sur 3 à 5 ans de 10k€ à 10m€ pour les PME (30 M€ pour les ETI).

  • Mobilisation de factures auquel s’ajoute un crédit de trésorerie de 30% des volumes mobilisés. 

  • Suspension des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars

En cas de désaccord avec votre banque, une procédure accélérée de règlement à l'amiable est mise en place par le biais du Médiateur du Crédit.  Pour ce faire, écrire à l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental mediation.credit.XX@banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné).

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Aménagement des emprunts bancaire (Fédération Bancaire Française)

Un communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française détaille plusieurs mesures :

  1. Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendue (délai 5 jours et attention particulière pour les situations d’urgence). Attention, le report jusqu’à 6 mois de l’amortissement du capital ne sera pas automatiquement accordé aux dette LBO mais pris au cas par cas.

  2. Report allant jusqu’à 6 mois pour les remboursements des crédits pour les entreprises avec étalement du remboursement de ces sommes sur plusieurs années (jusqu’à 6 ans).

  3. Suppression des pénalités et des coûts additionnels des reports d’échéance et des crédits des entreprises.

Garantie des nouveaux prêts bancaires (Trésor Public)

Mise en place d’une enveloppe d’un montant de 300 milliards € visant à garantir les nouveaux prêts sollicités par les entreprises à leurs banques ("Prêts Garantis par l'Etat" ou "PGE") . Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16/03/20 et jusqu’au 31/12/2020.

 

Les modalités de ces prêts sont les suivants :

  • Quantum : jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou du dernier exercice clos, ou deux années de masse salariale (hors cotisations patronales) pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

  • Amortissement : aucun remboursement ne sera exigé la première année ; et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

  • Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.


Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat. Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. 

Attention : Le versement des prêts et la garantie des prêts accordée par l’Etat est conditionnée au respect du délai de paiement de la part des entreprises. En cas de non-respect, la société se verra refusée la garantie de l’Etat

Rehaussement de la garantie BPI

Rehaussement du niveau de la garantie Bpifrance à hauteur de 90% (contre 70% précédemment), en partenariat avec les banques et les Régions :

  • pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées ;

  • pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise ;

  • la garantie de Bpifrance est désormais accessible aux ETI.

Maintien des assurances-crédits

Les principaux assureurs-crédit sont prêts à appliquer la convention signée par l’Etat, les assureurs-crédit et la Médiation du crédit en 2013. Dans cette convention ils s’engagent :

  • à ne procéder à aucun retrait de garantie sur une base sectorielle ou départementale sans tenir compte de la situation particulière et des performances propres de l’entreprises évaluée ;

  • sauf cas exceptionnels, les réductions ou résiliations de lignes de garantie ne soient effectives que dans un délai d’un mois après l’information des assurés

Sociétés d'affacturage

Les sociétés d’affacturage déclarent être en ordre de marche pour assurer les financements de leurs clients. Elles ont confirmé vouloir les soutenir et maintenir les financements. Il n’existe pas actuellement de dysfonctionnement ou de retard dans leurs financements Factor. De plus, les sociétés d’affacturage sont en train d’adapter leurs processus de comité de crédit pour 1) étendre les programmes existants et 2) accueillir de nouveaux clients. Par exemple, elles étudient actuellement les mesures nécessaires pour contourner d’éventuels obstacles liés au confinement (audit en visioconférence, signature électronique, etc…).

Report des charges courantes (loyer, eau, …) 

Loyers

Pour les magasins placés dans les centres commerciaux, le CNCC (qui fédère les acteurs des centres commerciaux) a annoncé (1) la mensualisation des loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et (2) la suspension temporaire de la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril.

Pour les autres bailleurs privés, les modalités pratiques n'ont pas encore été détaillées. Il en revient à chaque entreprise de contacter directement son bailleur pour en discuter des modalités possibles.

Autres charges courantes (eau, électricité, gaz, …)

Concernant les factures d’électricités, d’eau et de gaz, des négociations sont en cours avec EDF et GDF pour que les PME en difficulté puissent bénéficier d’un report.

Pour les sociétés de moins de 10 salariés ou au chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros, l’étalement du paiement de ces factures, le renoncement des pénalités par le fournisseur et l’interdiction de suspendre ou d’interrompre l’eau, l’électricité ou l’énergie en cas de non-paiement est acté.

Conflit avec les clients et fournisseurs

En cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs, les entreprises peuvent faire appel au Médiateur des Entreprises qui apportera un appui au traitement des différends.

 

Par ailleurs, État et les collectivités locales reconnaissent le Covid-19 comme un cas de force majeure pour les marchés publics si les entreprises ont remporté des marchés auprès de l’État ou collectivités locales les pénalités de retard éventuels ne seront pas appliqués.

Mesures d'aide à l'export

Les Ministères de l’Economie de l’Europe et des Affaires étrangères annoncent un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices en réponse au ralentissement économique lié à l’épidémie de Covid-19.

Ce plan comprend 4 mesures exceptionnelles :

  1. L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties pourront être ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.

  2. Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte (3 années de prospection pour les contrats de 2 ans, 4 années de prospection pour les contrats de 3 ans).

  3. Une capacité de 2 milliards d’euros sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme (moins de 2 ans) grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (dispositif ouverts aux pays membres de l'OCDE) :

    • Complément de la couverture proposée par une assurance privée

    • Permettre le maintien d’une couverture sur les clients les plus difficilement assurables).

  4. L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement. Une veille spécifique sur chaque zone géographique est également mise en place.

Bonnes pratiques de gestion de trésorerie en contexte de crise

Le contexte actuel de crise sanitaire nécessite une gestion très proactive de la trésorerie afin d'éviter toute mauvaise surprise qui pourrait mettre en danger l'entreprise. Nous conseillons aux dirigeants et directeur financiers de :

  • Identifier précisément les enjeux opérationnels liés à la crise Covid-19 pour leur entreprise (risque d'approvisionnement, ...).

  • Réaliser un état des lieux précis de la situation de trésorerie à date (attention aux traitements des créances mobilisées, à la trésorerie non propriétaire, ...).

  • Travailler sur des prévision de trésorerie hebdomadaires / mensuelles (base / worst case) à court terme (juillet-septembre) avec estimation des leviers disponibles afin de pérenniser l'entreprise (chômage partiel, tirage de lignes de crédits, mobilisation de stocks, ...).

  • Rapatrier la trésorerie en France dans les entité de tête.

Vos prévisions mensuelles de trésorerie vous permettront de motiver vos éventuelles demandes de financement auprès de la BPI / de vos banques avec les mécanismes en cours de déploiement.

Mesures vis à vis de vos salariés

Evaluer les risques

Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel.

 

Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

L’employeur doit veiller à leur adaptation constante pour tenir compte du changement des circonstances.

Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Cette évaluation doit être faite au regard des directives de l’OMS, des communications du Ministère des Solidarité et de la Santé mais également de l’évolution du positionnement des autres entreprises françaises. Le gouvernement français a également rédigé des questions/réponses en la matière :

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.

Informer & Prévenir les risques

Une fois le risque de contamination évalué, l’employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour maitriser ce risque.

Il s’agit de l’information et de la formation des salariés et éventuellement l’acquisition d’équipement de protection individuelle et/ou collective (masques, solutions hydroalcooliques…). Le choix de l'équipement de protection individuelle mis à disposition ainsi que ses modalités d'utilisation, sont soumis pour avis préalable au CSE.

 

L’absence de mesures de prévention expose l’employeur à des risques judiciaires notamment si la contamination d’un salarié est qualifiée d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur pourrait s’exposer ensuite à une action en reconnaissance de son éventuelle faute inexcusable.

informer

Les consignes sanitaires édictées par les autorités sont communiquées et régulièrement mises à jour sur leur site. Elles constituent la base de l'information à transmettre à vos salariés sur l'ensemble de vos sites.

De manière pratiques, ces consignes peuvent notamment être transmises par mail à l'ensemble de vos salariés ou affichées de façon bien visibles dans l'ensemble vos sites.

Plateforme numéro vert « Nouveau Coronavirus » : 0800 130 000, ouverte 24h/24, 7j sur 7

mettre en place les recommandations sanitaires

La principale recommandation pour les entreprises est de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d’éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus.

Nous vous recommandons l'article suivant qui détaille d'excellents outils de télétravail : 

L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

En effet, le Gouvernement a demandé aux citoyens de réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour 15 jours minimum.

Des dérogations (sur attestation) sont néanmoins autorisées dans les cas suivants: ​

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;

  • déplacements pour motif de santé ;

  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;

  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

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Attention : seules les attestations officielles imprimées et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier sont valables

Les entreprises doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail notamment pour permettre une distance d’un mètre entre les salariés.

En ma qualité d’employeur :

  • je réorganise le ou les postes de travail concerné(s) après analyse des risques en privilégiant le télétravail ;

  • si le télétravail n’est pas possible, je fais en sorte que mon ou mes salarié(s) évite(nt) :

  • les lieux où se trouvent des personnes fragiles ;

  • toute sortie ou réunion non indispensable (conférences, meetings, etc.) ;

  • les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.).

Je dois également consulter le comité social et économique en cas de modification importante de l’organisation du travail (article L. 2312-8 du Code du travail). Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, je peux prendre des mesures conservatoires avant d’avoir procédé à la consultation de mon CSE.

CP, RTT et Arrêt de travail

Traitement des congés

Au vu de la situation exceptionnelle, je peux déplacer les congés que mon salarié à posés. Je peux également imposer des prises de congés payés (cf. supra "Mesures à disposition").

Garde d'enfants

Si un salarié de votre entreprise doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, le télétravail est la solution à privilégier si le poste le permet. Compte tenu de l'’article L. 1222-11 du Code du travail (qui mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail), vous pouvez donc décider unilatéralement de placer le salarié en télétravail ou de modifier ses dates de congés déjà posés.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.

Employé(e) présentant des symptômes

En l’état actuel des connaissances, les symptômes principaux de l’infection respiratoire provoquée par le coronavirus COVID-19 sont la fièvre et des signes respiratoires de type toux ou essoufflement.


En cas de suspicion, il convient de consulter le site www.gouvernement.fr/info-coronavirus et de renvoyer le salarié à son domicile pour qu’il appelle son médecin. En cas de symptômes graves, l’employeur, doit contacter le 15.

Droit de retrait

Le travailleur doit signaler immédiatement à l'employeur toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il est en droit de se retirer d'une telle situation de travail sans avoir à demander l'accord de l'employeur.

 

La DGT estimait (Circulaire DGT n°2009/16 du 3 juillet 2009) que "les mesures de prévention, la prudence et la diligence de l’employeur privent d’objet l’exercice d’un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l’exposition au virus ou à la crainte qu’il génère".

Ainsi, sous réserve de l’interprétation des tribunaux, l’exercice du droit de retrait ne serait pas justifié si l’employeur procède à :

  • La mise en place des recommandations nationales

  • La mise à disposition de gel hydro-alcoolique, et / ou possibilité des salariés de régulièrement se laver les mains s'ils sont en contact avec du public.

  • Le nettoyage régulier des surfaces avec un produit approprié.

  • La mise en place « d’une zone de courtoisie d’un mètre » entre les salariés et le public ;

  • La préparation du personnel et l’informe, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel

Formation professionnelle

Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle parue au Journal Officiel le 02/04/2020 :

  • L'employeur dispose jusqu’au 31/12/2020 pour réaliser les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié. Il suspend également jusqu'au 31 décembre 2020 l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été réalisés dans les délais.

  • La prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d'apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

Prime exceptionnelle d'activité

Le gouvernement incite les entreprises qui le peuvent à verser une prime défiscalisée et désolidarisée de 1000 € (type "prime Macron" de 2019) aux salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail pendant la crise. La date limite de versement de cette prime est le 31/08/2020. Pour les entreprises mettant en oeuvre un accord d'intéressement, le plafond est relevé à 2000€.

Instances représentatives du personnel

L'ordonnance portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel parue au Journal Officiel le 02/04/2020 concerne 4 grandes mesures :

  1. L’organisation des élections des représentants du personnel :

  • L’employeur a la possibilité de suspendre immédiatement de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date du 02/04/2020. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12/03/2020. Elle prend fin trois mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

  • Il n’y a pas de remise en cause la régularité du premier tour quelle que soit la durée de la suspension.

  • L’employeur doit engager le processus électoral dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

  • L'employeur est dispensé d'organiser des élections partielles lorsque la fin de la suspension du processus électoral intervient peu de temps avant le terme des mandats en cours

   2. Le statut et la protection des représentants du personnel :

  • Les mandats en cours des représentants élus des salariés sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

  • La protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au comité social et économique notamment en matière de licenciement est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

 

   3. Possibilité à titre dérogatoire et temporaire de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux (actuellement limité à trois réunions par année civile).


   4. Modification des mesures d’urgence en matière de de congés payés : afin de garantir l'effet utile des dispositions d'urgence prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020, il est proposé, à titre exceptionnel, que le comité soit informé concomitamment à la mise en oeuvre, par l'employeur, d'une faculté ou d'une dérogation offerte par les articles ci-dessus, son avis pouvant être rendu dans un délai d'un mois à compter de cette information.

Contacts utiles

Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer

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